Policiers et avocats se sont mobilisés dans l'urgence ce week-end pour appliquer la nouvelle garde à vue, entrée en vigueur dès vendredi, au lieu du 1er juin, en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation.
La mise en oeuvre de la réforme, qui prévoit la possibilité de faire appel à un avocat tout au long de la garde à vue et le droit au silence, a toutefois connu ses premiers couacs.
"Il est hors de question de faire dans l'urgence n'importe quoi dans la plus totale précipitation", a ainsi déclaré le bâtonnier de l'ordre des avocats des Deux-Sèvres.
Selon Laurent Di Raimondo, on ne peut laisser au pouvoir judiciaire "le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté".
Pourtant, dès l'annonce de l'arrêt de la Cour de cassation, les ministères de la Justice et de l'Intérieur ont demandé aux magistrats et aux policiers d'appliquer la réforme "sans délai."
D'autres avocats, comme ceux de Seine-Saint-Denis, s'inquiètent du niveau de rémunération des défenseurs appelés auprès de gardés à vue sollicitant l'aide judiciaire car les interventions seront beaucoup plus longues.
Le Conseil national des barreaux (CNB) réclame une indemnité plus importante que les 300 euros proposés jeudi par la Chancellerie pour les avocats commis d'office.
Vendredi, trois syndicats de police, Alliance, Synergie Officiers et le Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) estimaient que "ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif".
Mais la nouvelle garde à vue semble être rentrée dans les faits sans trop d'incidents.
"L'ambiance, dans les locaux de police, était détendue et sereine, je n'ai senti aucune hostilité", assure Grégoire Étrillard, premier secrétaire de la Conférence des avocats de Paris, dans le Journal du dimanche.
Selon le JDD, une note policière ferait état de quelque 300 gardes à vue recensées par la préfecture de police de Paris depuis vendredi. Sur cet échantillon, 220 gardés à vue ont demandé un avocat et seulement 30 se seraient déplacés.
Selon Me Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier, ce constat "paraît exagéré".
"Tous les avocats sont favorables à cette évolution législative. Leur présence dès la première minute de la garde à vue est un droit fondamental pour lesquels ils se sont battus."
L'exécutif joue également l'apaisement, en particulier le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, qui avait pourtant exprimé des réserves sur la réforme.
Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur, qui a demandé aux services de police d'appliquer immédiatement la réforme, a précisé que des logiciels de rédaction de procédure seront actualisés et des crédits débloqués. Du côté du ministère de l'Intérieur, il va ainsi falloir tout d'abord dégager des budgets pour moderniser, adapter et équiper les locaux dans les 3.600 commissariats et gendarmeries. Le coût est évalué à 21 millions d'euros.
Du côté du ministère de la Justice, la Chancellerie avait annoncé jeudi avoir fixé le niveau de rémunération des avocats qui assisteront les personnes gardées à vue bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Il a été décidé de rémunérer 300 euros hors taxe la garde à vue pour 24 heures de présence maximum. Mais les représentants des barreaux tablent plutôt sur une durée moyenne d'intervention de l'avocat de trois à quatre heures. La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Les trente minutes d'entretien avec l'avocat au début de la mesure resteront au tarif actuel de 61 euros.
Il faut se souvenir que, selon les chiffres de l'Assemblée nationale, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009 et sans doute à plus de 800.000 en 2010. Soit une moyenne de plus de 2.000 gardes à vue par jour.
Au total, le ministère de la Justice estime à 100 millions d'euros le nouveau besoin de financement de l'aide juridictionnelle en garde à vue, alors qu'il n'en coûtait que 15 millions jusqu'à présent. La Chancellerie compte accroître ses ressources en créant un timbre fiscal d'une trentaine d'euros dont s'acquitteront les justiciables qui entameront une procédure judiciaire.