Pas de blocage du net sans l'intervention d'un juge.

En début de semaine, le CNN a rendu son avis négatif sur le projet autorisant le filtrage ou le blocage des sites sur internet par l’autorité administrative, suite à une saisine du Conseil National du Numérique au sujet d’un article qui autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative. 

Or, le Conseil National du Numérique s’oppose à ce projet de décret gouvernemental autorisant les autorités à filtrer voire bloquer des sites internet sans passer par la justice. Le projet émane du ministère de l’Economie numérique et doit permettre l’application de l’article 18 de la loi sur la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), votée en 2004. 

Si ce projet est adopté, les autorités administratives pourront, de leur propre chef, mettre en demeure l’éditeur d’un site, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès à internet pour le motif d’un "risque sérieux et grave d’atteinte à l’ordre public". 

Dans son avis négatif publié lundi, le CNN a estimé que "toute mesure de blocage ne peut intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge". "L’autorité publique ne peut être en mesure d’obtenir le blocage d’un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire". Ce matin, Eric Besson, ministre en charge de l’économie numérique, a annoncé sa révision sur France Inter.

 
 
Le gouvernement continue sur sa lancée et compte bien compléter la loi LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) avec son décret qui ouvre la voie au filtrage d’Internet par décision administrative. Lors d’une interview accordée à radio France, le ministre en charge de l’industrie et de l’économie numérique a fait savoir qu’une nouvelle version du texte allait prochainement être élaborée par ses services.

 
 
Cette décision fait suite à l’avis négatif du CNN qui a conclu qu’un tel projet de décret "doit faire l’objet de nombreuses modifications, afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d’expression".

 
Visionnez la totalité de l’interview sur France Inter :